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falsification des écritures [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

A bank and its agents shall take reasonable precautions to ... prevent falsification of entries in, ... the registers and records required or authorized [by the Bank Act] to be prepared and maintained. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

La banque et ses mandataires prennent, à l'égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la [Loi sur les banques] les mesures suffisantes pour : [...] empêcher la falsification des écritures. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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